Comment démissionner sans préavis lorsque l’on est en CDI ?

Comment démissionner sans préavis

La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et unilatérale. Il est possible que vous vous retrouviez dans ce cas car, pour une raison précise, vous désirez démissionner de votre CDI. Cependant, le Code du Travail exige généralement de devoir réaliser une période de préavis. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels le salarié peut être exempté de cette période afin de démissionner plus rapidement. Découvrez donc dans cet article comment démissionne sans préavis lorsque l’on est en CDI. Nous allons aborder la période de préavis, mais également les risques que cela peut impliquer et ce à quoi vous pouvez avoir droit.

Le Code du Travail autorise la démission sans préavis dans certains précis

Qu’est-ce qu’une démission ?

Pour savoir comment démissionner sans préavis, il est important de savoir ce qu’est au juste une démission. La démission est donc une rupture du contrat de travail de la part du salarié et unilatérale. Cela veut dire que l’employeur ne peut pas refuser une démission, si celle-ci est réalisée de la bonne manière. Cependant, il n’existe pas de procédure légale afin de démissionner d’un CDI, même s’il est préférable de faire les choses dans les meilleures conditions pour éviter les conflits avec son employeur.

Quelles raisons peuvent pousser un salarié à démissionner ?

Nombreuses peuvent les raisons qui poussent un salarié à démissionner sans préavis durant un CDI. Voici donc les principales causes d’une démission :

  • A cause d’un manque d’épanouissement incitant une reconversion professionnelle
  • A cause d’un manque de reconnaissance ou de valorisation de la part de l’employeur
  • A cause d’un harcèlement moral ou physique
  • A cause d’une envie de découvrir un nouveau métier
  • A cause d’un changement de mode de vie ou de ville/région/pays
  • A cause d’une handicapante ou longue qui vous empêche d’exercer votre métier

Quelle procédure pour démissionner sans préavis ?

Pour démissionner sans préavis, il est important de savoir que le Code du Travail n’exige pas de respecter une procédure précise. Cela veut donc dire qu’elle peut être faite par écrit ou directement à l’oral. Néanmoins, il est fortement conseillé de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous sera également possible de la remettre directement en mains propres à votre employeur contre décharge.

Qu’est-ce qu’une période de préavis ?

Il est également important de savoir ce qu’est une période de préavis avant de vouloir démissionner sans préavis. Le préavis est en réalité un avertissement préalable donné à votre employeur avant de mettre un terme à votre contrat de travail. Il est important de savoir que la durée de ce préavis se calcule en fonction d’une convention collective, d’un accord collectif ou encore du droit local. Il peut donc aller de quelques semaines à plusieurs mois, en rapport de l’ancienneté et du statut de l’employé.

Cela veut donc dire que votre démission ne prend pas effet à la remise de votre lettre de démission. Pour laisser en effet le temps à votre employeur de pouvoir vous trouver un remplaçant et pour que vous puissiez terminer votre travail en court, il faut donc généralement réaliser cette période de préavis en CDI.

De plus, lorsque le salarié effectue en toute légalité sa période de préavis avant de démissionner, il touchera une indemnité compensatrice de préavis.

Des exceptions légales pour démissionner sans préavis

Il existe cependant des exceptions qui peuvent permettre à un salarié de démissionner sans préavis durant son CDI. Certains cas légaux et désignés par la loi peuvent effectivement dispenser l’employé de réaliser sa période de préavis. Nous allons donc les aborder en détails.

Démissionner sans préavis pour cause de grossesse

La première exception qui permet de démissionner sans préavis est celle d’une grossesse. Il faut cependant que cette grossesse ait été médicalement constatée et justifiée par écrit afin de pouvoir prendre en effet. Attention cependant, une salariée qui décide de démissionner sans préavis pour cause de grossesse n’aura pas la possibilité de revenir dans l’entreprise à la fin de son congé maternité. En revanche, elle ne devra pas verser d’indemnités de rupture pour non-respect du préavis car, ce cas est tout à fait légal.

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Prendre le soin de prévenir son employeur

Démissionner sans préavis pour élever un enfant

Il est également possible de démissionner sans préavis pour prendre la décision d’élever un ou plusieurs enfants. Cette démission prend effet à la fin du congé maternité ou du congé d’adoption. Elle intervient donc dans un délai de 2 mois après que l’enfant soit né ou qu’il soit arrivé dans le foyer.

Pour démissionner sans préavis dans ce cas précis, la salariée se doit d’envoyer sa lettre de démission par recommandée et accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Attention, elle doit intervenir toujours 15 jours avant la fin du congé.

A l’inverse d’une grossesse, la salariée a le droit de priorité de réembauche de 1 an après sa démission. En revanche, il faut que l’entreprise ait des postes qui correspondent à son profil à lui proposer. Si cela l’intéresse, la salariée devra donc faire sa demande par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Démissionner sans préavis pour la création d’une entreprise

Autre exception de démissionner sans préavis de son CDI, celle de justifier une création d’entreprise. Néanmoins, pour que cette démission soit prise en charge et acceptée, le salarié doit prévenir son employeur au moins 3 mois avant que son congé se termine afin de ne pas devoir réaliser son préavis. Ainsi, il n’aura pas à payer d’indemnités de préavis, ce qui est tout même avantageux.

Démissionner sans préavis à cause d’une faute grave ou lourde de l’employeur

Un salarié peut également démissionner sans préavis suite à une faute grave ou lourde de la part de l’employeur. En effet, dans ce cas précis, le Code du Travail autorise à mettre fin au contrat de travail immédiatement et sans que le salarié ne soit dans l’obligation de réaliser un préavis.

Des dispenses négociées pour démissionner sans préavis

Il existe également des dispenses négociées par le salarié ou par l’employeur pour démissionner sans préavis.

Une demande à l’initiative du salarié

Pour démissionner sans préavis, le salarié peut faire le choix de faire directement la demande à son employeur, par écrit ou à l’oral. Ainsi, si l’employeur donne son accord, l’employé ne sera pas tenu de réaliser sa période de préavis. Une date de fin de contrat doit donc être prise et notifiée d’un commun accord entre les deux parties. En revanche, l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis. Dans le cas où l’employeur refuse cette requête, le salarié devra impérativement réaliser son préavis.

Cependant, en fonction des conventions collectives, l’employeur est tenu d’accepter cette demande de la part de son salarié. Cela notamment dans le cas d’un nouvel emploi. Il faut donc bien prendre le soin de consulter la convention collective de l’entreprise pour connaître vos droits.

Une dispense imposée par l’employeur

Il est également possible que ce soit l’employeur qui impose au salarié de démissionner sans préavis. Dans ce cas, le salarié touchera ses avantages et l’indemnité compensatrice de préavis, ce qui peut être un cas de figure très intéressant.

Un commun accord entre le salarié et l’employeur

Enfin, pour démissionner sans préavis, il est également possible de trouver un commun accord entre le salarié et l’employeur. Par exemple, les deux parties peuvent trouver un compromis afin que tout le monde puisse y trouver son compte. Le salarié peut s’engager à réaliser quelques jours de préavis afin de répondre au besoin de son employeur et recevoir en échange des indemnités de préavis. Ainsi, vous serez assuré de démissionner dans les meilleures conditions et avec la conscience tranquille.

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Rédiger une lettre de démission à envoyer ou à remettre en mains propres

Quelles conséquences de démissionner sans préavis ?

Vouloir démissionner sans préavis est donc possible mais cela va engendrer des conséquences. Il est important de comprendre que si le salarié est exempté de sa période de préavis, il ne s’agit pas d’une faute grave. En revanche, s’il n’effectue pas sa période de préavis comme il se doit, il ne touchera pas son indemnité compensatrice de préavis. Cela n’aura en revanche aucune répercussion sur son salaire ou ses avantages auxquels peut avoir droit le salarié en cas de réalisation de son préavis.

Attention néanmoins, ne pas réaliser sa période de préavis obligatoire peut être considérée comme une faute grave de la part du salarié. En effet, si celui-ci parvient à prouver que cela a eu une réelle répercussion sur l’entreprise, l’employeur sera en droit d’exiger des dommages et intérêts représentant une indemnité de rupture de la part du salarié. Celle-ci est équivalente au montant de la rémunération brute que le salarié aurait touché en réalisant sa période de préavis.

Aussi, il est très important de savoir dans quoi vous risquez de vous engager si vous désirez démissionner sans préavis et sans avoir reçu de dispense. Cela peut en effet avoir de graves conséquences car, cela sera considéré comme une faute grave. Ce qui risque d’être mal perçu par vos futurs employeurs.